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Choisir un gérant de fortune en Suisse : les questions à poser

Avant de signer, vérifiez cinq points : que la société détient une licence FINMA, ce qui se contrôle sur les listes publiques de la FINMA ; qui en sont les actionnaires et si elle reçoit des rémunérations de tiers ; quelle banque conservera vos avoirs, et à quel nom ; le coût total, par écrit ; et qui s’occupera réellement de vous. Une société bien tenue, quelle qu’elle soit, répond clairement à chacune de ces questions et met ses réponses par écrit.

Revu le 16 novembre 20267 min de lecture

En bref

Licence
Depuis le 1er janvier 2020, toute personne qui gère à titre professionnel les avoirs de clients en Suisse doit être autorisée par la FINMA au sens de la loi sur les établissements financiers (LEFin).
Indépendance
Demandez qui détient la société et si elle perçoit des rétrocessions ou d’autres rémunérations de tiers. La loi exige qu’elles soient communiquées.
Dépôt
Vos avoirs doivent se trouver auprès d’une banque, à votre nom. Le gérant agit sur mandat et ne devrait pas les détenir.
Médiation
Une société qui sert des clients privés doit être affiliée à un organe de médiation reconnu par le Département fédéral des finances.
Coûts
Demandez le coût total par écrit, frais bancaires compris, et qu’il figure dans votre reporting.

1. La licence

Depuis l’entrée en vigueur de la loi sur les établissements financiers le 1er janvier 2020, les gérants de fortune qui gèrent à titre professionnel les avoirs de clients doivent obtenir une autorisation de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA). Les sociétés déjà actives à cette date disposaient d’un délai jusqu’à fin 2022. Avant 2020, de nombreux gérants indépendants n’étaient surveillés qu’en matière de lutte contre le blanchiment d’argent.

« Family office » n’est pas une catégorie de licence en droit suisse. C’est l’activité qui compte. Une société qui gère les avoirs de plusieurs clients sans lien entre eux doit être autorisée, en général comme gestionnaire de fortune ou comme gestionnaire de fortune collective. Un family office qui ne gère que les avoirs de personnes avec lesquelles il a des liens familiaux ou économiques n’entre pas dans le champ de la loi.

Comment vérifier

  • Consultez les listes des établissements autorisés de la FINMA. Les gestionnaires de fortune et les trustees ont leurs propres listes ; les gestionnaires de fortune collective figurent sous la gestion d’actifs.
  • Comparez la raison sociale exacte et l’adresse avec le contrat que l’on vous propose. La FINMA précise que ses listes ne sont pas toujours entièrement à jour : en cas de doute, demandez à la société sa décision d’autorisation.
  • Consultez la liste d’alerte de la FINMA, qui recense des sociétés susceptibles d’exercer sans l’autorisation requise.

Qui assure la surveillance courante

Pour les gestionnaires de fortune et les trustees, la surveillance courante est exercée par un organisme de surveillance autorisé par la FINMA. Les gestionnaires de fortune collective, les directions de fonds et les maisons de titres sont surveillés directement par la FINMA. Demandez quel régime s’applique.

Ce que la licence ne garantit pas

Une licence signifie que la société a rempli les conditions d’autorisation et qu’elle est surveillée : organisation, gouvernance, capital, gestion des risques et règles de comportement. Elle ne garantit ni les résultats, ni une protection contre les pertes de marché, et ne dit pas si la société vous convient.

2. Indépendance et conflits d’intérêts

Demandez qui détient la société. Un gérant détenu par une banque, un assureur ou un fournisseur de produits peut très bien servir ses clients, mais vous devez le savoir. La question est de savoir si quelqu’un d’autre que vous rémunère la société.

La loi sur les services financiers (LSFin) oblige les prestataires à prendre des mesures organisationnelles contre les conflits d’intérêts et à communiquer ceux qu’ils ne peuvent éviter (art. 25). Les rémunérations de tiers, comme les rétrocessions, commissions ou rabais, ne peuvent être conservées que si vous avez été informé au préalable de leur nature et de leur ampleur et y avez renoncé, ou si elles vous sont intégralement reversées (art. 26). Sur demande, le prestataire doit indiquer les montants effectivement perçus.

  • Qui sont les actionnaires, et l’un d’eux vend-il des produits financiers ?
  • La société reçoit-elle des rémunérations de banques ou de fournisseurs de fonds ? Si oui, combien, et qui les conserve ?
  • Investit-elle l’argent des clients dans ses propres produits ? Comment cela est-il communiqué ?

3. Le dépôt : où se trouveront vos avoirs

Dans le modèle suisse habituel, le gérant indépendant ne détient pas les avoirs de ses clients. Ils restent auprès d’une banque dépositaire, sur un compte à votre nom, et le gérant reçoit une procuration limitée à la gestion. Vous gardez un accès direct à la banque et recevez ses relevés. Le guide banque ou gérant indépendant explique cette répartition des rôles.

Selon esisuisse, l’organisme suisse de garantie des dépôts, les titres conservés sur un compte de dépôt restent la propriété du client et lui sont restitués en cas de faillite de la banque. Les liquidités sont une créance envers la banque et ne sont protégées que jusqu’à un plafond par client et par banque.

  • Quelle banque conservera les avoirs, et au nom de qui les comptes seront-ils ouverts ?
  • Que permet exactement la procuration ? Le gérant peut-il retirer ou transférer des avoirs, ou seulement investir ?
  • Pouvez-vous garder la banque avec laquelle vous travaillez déjà ?

4. L’organe de médiation

Un prestataire de services financiers qui sert des clients privés doit être affilié à un organe de médiation au plus tard lorsqu’il commence son activité (art. 77 LSFin). Les organes de médiation doivent être reconnus par le Département fédéral des finances, qui publie la liste des organes reconnus. La médiation doit être peu onéreuse ou gratuite pour le client. Demandez à quel organe la société est affiliée et vérifiez qu’il figure sur cette liste.

5. Classification des clients et adéquation

La LSFin classe les clients en trois segments : privés, professionnels et institutionnels. Les clients privés bénéficient de la protection la plus élevée. Certains clients privés fortunés peuvent choisir d’être traités comme des clients professionnels, ce qui réduit cette protection ; mieux vaut comprendre ce à quoi l’on renonce avant de signer une telle déclaration.

Avant de gérer un portefeuille ou de le conseiller, le prestataire doit s’informer sur votre situation financière, vos objectifs, vos connaissances et votre expérience, et vérifier que son service vous convient (art. 10 et 12). Le conseil portant sur des transactions isolées exige une vérification du caractère approprié (art. 11). Un premier entretien approfondi est bon signe. Une société qui s’en dispense ne remplit pas ses obligations.

6. L’équipe et la continuité

  • Qui sera votre interlocuteur au quotidien, et qui prend les décisions d’investissement ?
  • Existe-t-il un comité d’investissement, ou une seule personne décide-t-elle ?
  • Qui prend le relais en l’absence de votre interlocuteur, et que se passe-t-il s’il quitte la société ?
  • Pouvez-vous rencontrer les personnes qui gèrent le portefeuille, et pas seulement celle qui le présente ?

7. Le reporting

Demandez un exemple de rapport. Un rapport utile montre l’ensemble de vos avoirs, toutes banques et classes d’actifs confondues, dans une seule monnaie, avec les coûts et la performance après frais. Demandez à quelle fréquence vous le recevrez, comment la performance est mesurée et par rapport à quelle référence. Le guide du reporting consolidé traite ce sujet en détail.

8. Les frais, par écrit

Il y a généralement deux niveaux de coûts : les honoraires du gérant et les frais de la banque pour le dépôt, les transactions et le change. Les fonds et produits structurés ajoutent leurs propres frais. Demandez une estimation du total, tous niveaux compris, avant de signer, et que le total effectif figure chaque année dans votre reporting.

Signaux d’alerte

  • Des rendements promis ou garantis.
  • Une pression pour décider vite ou transférer des avoirs avant que les documents soient complets.
  • Des avoirs détenus au nom du gérant, ou versés sur son propre compte.
  • Des réponses vagues sur les frais, l’actionnariat ou les rémunérations de tiers.
  • Pas de licence FINMA, pas d’organe de médiation reconnu, ou un nom sur la liste d’alerte de la FINMA.

Comment GYRA répond à ces questions

Par souci de transparence, voici nos propres réponses. GYRA SA est autorisée par la FINMA depuis 2020 en tant que gestionnaire de fortune collective au sens de la LEFin, et surveillée directement par la FINMA. Aucune banque ni aucun fournisseur de produits ne figure parmi ses actionnaires, et toute rémunération de tiers est communiquée au client.

Les avoirs des clients restent auprès de leur banque dépositaire, à leur nom, et nous les gérons sur mandat. Nous travaillons avec des banques privées suisses comme dépositaires. Les décisions d’investissement passent par un seul comité d’investissement, et notre équipe d’une quinzaine de personnes est présentée sur la page équipe. Notre organe de médiation, la classification des clients et notre politique en matière de conflits d’intérêts figurent sur notre page d’informations LSFin. Nos honoraires sont détaillés dans le contrat que vous signez ; le coût total, frais bancaires compris, apparaît dans votre reporting. Nous ne donnons pas de conseil juridique ou fiscal.

Comment GYRA travaille Dépôt, honoraires et régulation : des réponses courtes et directes. Questions fréquentes →

Guides liés

Sources : Loi sur les établissements financiers, LEFin (RS 954.1), art. 2, 5, 7, 17, 61 et 74 ; Loi sur les services financiers, LSFin (RS 950.1), art. 4, 10 à 12, 25, 26, 75, 77 et 84 ; FINMA, établissements autorisés ; FINMA, organismes de surveillance ; Département fédéral des finances, organes de médiation selon la LSFin (en anglais) ; esisuisse, questions et réponses (en anglais). Ce guide est fourni à titre d’information uniquement. Il ne constitue ni un conseil juridique ou fiscal, ni un conseil en placement, une offre ou une recommandation. GYRA SA ne fournit pas de conseil juridique ou fiscal ; veuillez consulter un conseiller qualifié pour votre situation. Les chiffres et règles sont indiqués à la date de révision et peuvent évoluer.