Détenir un patrimoine en Suisse sans y résider
Oui, une personne qui ne réside pas en Suisse peut y ouvrir un compte en 2026, mais sous conditions : elles dépendent de son pays de résidence, de la politique de la banque pour ce pays et de son propre profil. Les montants minimaux varient fortement d’une banque à l’autre et ne sont pas fixés par la loi. Détenir des avoirs en Suisse ne change rien aux obligations fiscales dans le pays de résidence : la Suisse transmet les informations de compte aux États partenaires.
En bref
- Possible
- Les banques suisses acceptent des clients non résidents, mais chacune décide pays par pays qui elle sert et comment.
- Minimums
- Fixés par chaque banque, souvent selon le pays de résidence et le type de relation. Il n’existe pas de chiffre unique.
- Fiscalité
- Depuis 2017, la Suisse applique l’échange automatique de renseignements (EAR). Les avoirs doivent être déclarés dans le pays de résidence.
- Documents
- Identité, origine du patrimoine, provenance des fonds et, souvent, preuve de conformité fiscale.
- Protection
- Les titres en dépôt appartiennent au client et sont distraits de la masse en cas de faillite de la banque. Les dépôts en espèces sont garantis jusqu’à CHF 100 000 par client et par banque.
La réponse courte
Aucune loi suisse n’interdit à un non-résident d’ouvrir un compte. La décision appartient à la banque. Elle tient compte de trois éléments : les règles du pays où vit le client, sa propre politique pour ce pays et le profil du client lui-même (patrimoine, activité, nationalités, liens avec d’autres pays).
Les montants minimaux sont une question de politique commerciale. Une banque peut demander davantage pour certains pays, en raison du coût de la conformité, ou ne pas servir certains pays du tout. Une banque de détail et une banque privée n’ont pas les mêmes seuils. Le seul moyen de connaître le chiffre exact est de le demander directement à la banque concernée.
La transparence fiscale aujourd’hui
La base légale de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers est entrée en vigueur en Suisse le 1er janvier 2017. Les premières données ont été transmises en 2018. L’échange suit la norme de l’OCDE, souvent appelée CRS. Pour chaque nouvel État partenaire, les données sont collectées à partir de l’entrée en vigueur et échangées l’année suivante.
Ce qui est transmis
Chaque année, les banques suisses transmettent à l’Administration fédérale des contributions des informations sur les comptes des personnes résidant fiscalement dans un État partenaire. L’Administration les envoie ensuite aux autorités de cet État. Selon l’Administration fédérale des contributions, ces informations comprennent :
- le nom, l’adresse, l’État de résidence et le numéro d’identification fiscale du titulaire ;
- le solde du compte et les revenus de capitaux ;
- l’identité de l’établissement financier déclarant.
Les contribuables américains
Pour les contribuables américains, la Suisse applique l’accord FATCA, en vigueur depuis le 2 juin 2014. Dans le modèle actuel, les banques suisses transmettent les données de compte directement à l’autorité fiscale américaine, avec le consentement du client. Un nouvel accord signé en 2024 prévoit un échange entre autorités. Selon le Secrétariat d’État aux questions financières internationales, il n’entrera pas en vigueur avant 2029.
Ce que cela signifie
Détenir des avoirs en Suisse ne modifie pas les obligations fiscales dans le pays de résidence. Le compte, les revenus et, selon les pays, la fortune doivent y être déclarés selon les règles locales. Les règles varient d’un pays à l’autre. GYRA ne fournit pas de conseil juridique ou fiscal ; un conseiller fiscal qualifié dans le pays de résidence peut dire ce qui s’applique.
Ce que demandent les banques
Les banques suisses sont tenues par la loi sur le blanchiment d’argent de connaître leurs clients et l’origine des avoirs qu’elles reçoivent. Pour un non-résident, le dossier comprend en général :
- Identité : passeport, justificatif de domicile, parfois pour chaque nationalité détenue.
- Origine du patrimoine : comment la fortune a été constituée au fil du temps, par exemple la vente d’une entreprise, une carrière, un héritage.
- Provenance des fonds : d’où viennent les montants précis qui seront transférés, avec les documents correspondants.
- Conformité fiscale : résidence fiscale, numéro d’identification fiscale et, selon les banques et les pays, une preuve que les avoirs sont déclarés.
Pourquoi cela prend du temps
Une ouverture de compte pour un non-résident prend souvent plusieurs semaines. La banque vérifie les documents, peut demander des pièces complémentaires et soumet souvent le dossier à son service de conformité. Plus la fortune a une histoire longue, plusieurs pays ou plusieurs sociétés, plus l’examen est détaillé. Un dossier complet et cohérent dès le départ est ce qui raccourcit le plus le délai.
Questions utiles à poser à une banque
- Servez-vous les résidents de mon pays, et dans quel cadre ?
- Quel est le montant minimal pour mon pays et pour le type de relation envisagé ?
- Quels documents attendez-vous, et sous quelle forme (originaux, copies certifiées, traductions) ?
- Quels services pouvez-vous me fournir là où je vis, et lesquels uniquement en Suisse ?
- Quels sont les frais de tenue de compte, de garde et de transaction ?
Les réponses diffèrent d’une banque à l’autre, et une même banque peut les modifier avec le temps. Il vaut la peine de les obtenir par écrit avant de transférer des avoirs.
Pourquoi certaines banques limitent certains pays
Beaucoup d’États encadrent strictement la fourniture de services financiers à leurs résidents depuis l’étranger. Une banque suisse qui sert un client dans un pays doit respecter les règles de ce pays : autorisations, langue des documents, façon de communiquer, produits pouvant être proposés. Les banques tiennent donc des règles internes par pays et forment leurs conseillers en conséquence.
Pour certains pays, le coût de ces règles est élevé au regard du nombre de clients. Certaines banques choisissent alors de ne servir les résidents de ce pays qu’au-delà d’un certain montant, par une unité spécialisée, ou pas du tout. Les contribuables américains en sont l’exemple le plus connu : en raison de FATCA et des règles américaines sur les services financiers, de nombreuses banques ne les acceptent que dans un cadre dédié. Un refus ne dit donc rien de la personne ; il reflète la politique de la banque pour un pays.
La garde à votre nom, et le rôle d’un gérant indépendant
En Suisse, les avoirs sont conservés par une banque dépositaire, au nom du client. Le client peut les faire gérer par la banque elle-même ou confier un mandat à un gérant de fortune indépendant, autorisé par la FINMA. Dans ce second cas, les avoirs restent à la banque, au nom du client ; le gérant prend les décisions de placement dans le cadre du mandat, mais ne peut pas retirer les avoirs à son profit.
GYRA SA est un gérant de ce type : autorisée par la FINMA depuis 2020 en tant que gestionnaire de fortune collective au sens de la LEFin, elle travaille avec des banques privées suisses comme dépositaires. Les deux modèles ont leur logique. Le guide Banque privée ou gérant indépendant ? explique leurs différences.
Comment les avoirs sont protégés
Les titres en dépôt
Les actions, obligations et parts de fonds conservées par une banque restent la propriété du client. Selon la FINMA, en cas de faillite de la banque, ces valeurs déposées sont entièrement distraites de la masse en faillite et restituées au client. Elles ne servent pas à payer les créanciers de la banque.
Les liquidités
Les espèces sur un compte sont une créance envers la banque. Elles sont protégées jusqu’à CHF 100 000 par client et par banque. Ces dépôts sont privilégiés en cas de faillite et, s’ils ne peuvent pas être payés avec les liquidités de la banque, garantis par esisuisse, le système de garantie des dépôts financé par les banques. Le système a un plafond global : selon esisuisse, les banques mettent à disposition au maximum CHF 8,1 milliards. Depuis 2023, esisuisse doit verser les fonds au liquidateur dans un délai de sept jours ouvrables. Au-delà de CHF 100 000, les liquidités sont une créance ordinaire dans la faillite.
C’est l’une des raisons pour lesquelles une part importante d’un patrimoine est généralement détenue en titres plutôt qu’en espèces, et pour lesquelles certaines familles répartissent leurs avoirs entre plusieurs banques.
Ce qui change si vous vous installez ensuite en Suisse
Une personne qui s’installe en Suisse devient en principe contribuable suisse. Elle déclare alors sa fortune et ses revenus dans sa déclaration d’impôt cantonale, y compris les comptes suisses. Le canton et la commune prélèvent un impôt sur la fortune, en plus de l’impôt sur le revenu. La banque met à jour le dossier : nouvelle adresse, nouvelle résidence fiscale, parfois nouveaux documents.
Le départ de l’ancien pays de résidence a lui aussi des conséquences, qui dépendent de ce pays. Le guide S’installer en Suisse décrit les étapes de la première année.
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Sources : SFI, échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers ; AFC, données transmises dans le cadre de l’EAR (en anglais) ; SFI, accord FATCA ; FINMA, protection des déposants ; esisuisse, le système suisse ; esisuisse, changements à compter de 2023. Ce guide est fourni à titre d’information uniquement. Il ne constitue ni un conseil juridique ou fiscal, ni un conseil en placement, une offre ou une recommandation. GYRA SA ne fournit pas de conseil juridique ou fiscal ; veuillez consulter un conseiller qualifié pour votre situation. Les chiffres et règles sont indiqués à la date de révision et peuvent changer. Les services de GYRA SA peuvent ne pas être accessibles aux résidents de tous les pays. Rien sur cette page ne constitue une offre de services dans une juridiction où elle serait illicite.