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S’installer en Suisse : résidence, imposition d’après la dépense et première année

L’imposition d’après la dépense, souvent appelée « forfait fiscal », permet à une personne de nationalité étrangère qui s’installe en Suisse pour la première fois, ou après au moins dix ans d’absence, et qui n’y exerce pas d’activité lucrative, d’être imposée sur ses dépenses de train de vie dans le monde plutôt que sur son revenu. La base retenue est le plus élevé de ces montants : les dépenses effectives, sept fois le loyer ou la valeur locative du logement, un minimum légal et un calcul de contrôle sur les revenus de source suisse. En 2026, le minimum fédéral est de CHF 435 000 et le minimum cantonal genevois de CHF 426 357 (CHF 468 993 avec la majoration pour la fortune). La base est convenue avec l’administration fiscale cantonale, en général par l’intermédiaire d’un conseiller fiscal ; GYRA ne fournit pas de conseil fiscal.

Revu le 16 novembre 202610 min de lecture

En bref

Qui
Les personnes de nationalité étrangère qui s’installent en Suisse pour la première fois, ou après au moins dix ans d’absence, sans activité lucrative en Suisse. Les deux époux doivent remplir les conditions.
Base imposable
Les dépenses de train de vie dans le monde, mais jamais moins que le plus élevé de plusieurs planchers fixés par la loi.
Minimums en 2026
Impôt fédéral direct : CHF 435 000. Impôt cantonal et communal à Genève : CHF 426 357, ou CHF 468 993 avec la majoration de 10 % pour la fortune. Indexés chaque année.
Où
Dans la plupart des cantons. Zurich, Schaffhouse, Appenzell Rhodes-Extérieures, Bâle-Campagne et Bâle-Ville l’ont aboli pour l’impôt cantonal.
Permis
Ressortissants UE/AELE : moyens financiers suffisants et assurance maladie et accidents. Autres ressortissants : un intérêt public majeur, qui peut être un intérêt fiscal cantonal important, avec l’approbation du SEM.
Premiers mois
S’annoncer à la commune, s’assurer pour la maladie dans les trois mois, organiser banque et dépôt, revoir les dispositions testamentaires.
Conseil
Un conseiller fiscal et un avocat préparent le dossier pour l’administration fiscale cantonale. GYRA ne fournit pas de conseil juridique ou fiscal.

Ce qu’est l’imposition d’après la dépense

Le droit suisse parle d’imposition d’après la dépense. Dans le langage courant, on dit « forfait fiscal ». Au lieu de déclarer son revenu mondial, le contribuable est imposé sur ce que lui-même et les personnes à sa charge dépensent pour leur train de vie, en Suisse et à l’étranger. L’impôt est ensuite calculé sur ce montant selon le barème ordinaire.

Au niveau fédéral, les règles figurent à l’article 14 de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct (LIFD). Pour les impôts cantonaux et communaux, l’article 6 de la loi sur l’harmonisation des impôts directs (LHID) permet à chaque canton de proposer ce régime, dans un cadre commun. Les deux textes ont été révisés : les règles fédérales actuelles s’appliquent depuis le 1er janvier 2016, et les personnes déjà imposées selon l’ancien droit ont pu le conserver jusqu’à fin 2020.

Il concerne peu de personnes. Selon le Département fédéral des finances, 4 557 personnes étaient imposées de cette manière à fin 2018, soit moins de 0,1 % des contribuables.

Un mot sur notre rôle. GYRA SA est un family office et un gérant de fortune. Nous ne fournissons pas de conseil fiscal ou juridique. Ce guide explique le fonctionnement du régime pour vous permettre d’en discuter en connaissance de cause avec un conseiller fiscal. L’accès au régime et la base retenue sont convenus avec l’administration fiscale cantonale et dépendent entièrement de votre situation.

Qui peut être imposé de cette manière

La loi fixe trois conditions, toutes cumulatives :

  • Vous n’avez pas la nationalité suisse.
  • Vous devenez assujetti de manière illimitée en Suisse, par votre domicile, pour la première fois ou après une absence d’au moins dix ans.
  • Vous n’exercez pas d’activité lucrative en Suisse.

Les époux vivant en ménage commun doivent remplir l’un et l’autre les conditions. Si l’un des deux travaille en Suisse, le couple ne peut pas bénéficier du régime. Le droit prend fin si le contribuable acquiert la nationalité suisse ou commence une activité lucrative en Suisse.

La condition porte sur l’activité en Suisse, non à l’étranger. La limite s’apprécie au cas par cas. Pour son permis de séjour, Genève précise que la gestion de son propre patrimoine n’est pas considérée comme une activité lucrative. Un mandat d’administrateur, un rôle de conseil ou une affaire dirigée depuis la Suisse doivent être examinés avec un conseiller fiscal avant l’arrivée.

Comment la base imposable est fixée

Le point de départ est la dépense annuelle effective, dans le monde, du contribuable et des personnes à sa charge. Genève cite notamment le loyer, l’entretien des biens immobiliers, le personnel de maison, l’écolage des enfants, l’habillement et les loisirs. La base ne peut jamais être inférieure au plus élevé des montants suivants :

  • Un montant minimum : fixé par la loi fédérale pour l’impôt fédéral direct, et par chaque canton pour les impôts cantonaux et communaux.
  • Pour un contribuable chef de ménage : sept fois le loyer annuel, ou sept fois la valeur locative du logement dont il est propriétaire.
  • Pour les autres contribuables : trois fois le prix de la pension annuelle pour le logement et la nourriture au lieu de domicile.

Le critère du loyer signifie que le choix du logement influe directement sur la base. Une maison louée CHF 100 000 par an donne un plancher de CHF 700 000, quel que soit le minimum légal.

Le calcul de contrôle

L’impôt dû doit en outre être au moins égal à l’impôt calculé, selon le barème ordinaire, sur les éléments bruts suivants de source suisse :

  • La fortune immobilière sise en Suisse et son rendement.
  • Les objets mobiliers se trouvant en Suisse et leurs revenus.
  • Les capitaux mobiliers placés en Suisse, y compris les créances garanties par gage immobilier, et leurs revenus.
  • Les droits d’auteur, brevets et droits analogues exploités en Suisse.
  • Les retraites, rentes et pensions de sources suisses.
  • Les revenus pour lesquels le contribuable demande un dégrèvement d’impôts étrangers en application d’une convention contre les doubles impositions conclue par la Suisse.

Certains États n’exonèrent un revenu que si la Suisse l’impose. Dans ce cas, les revenus provenant de cet État s’ajoutent également au calcul. On parle parfois de forfait modifié. Les conventions concernées, et pour quels revenus, relèvent d’un conseiller fiscal qui connaît les deux pays.

La fortune

Il n’y a pas d’impôt fédéral sur la fortune. Pour l’impôt cantonal, le régime remplace l’impôt sur le revenu et l’impôt sur la fortune, et chaque canton détermine comment la fortune est prise en compte. Genève, par exemple, majore son minimum cantonal de 10 % pour tenir compte de la fortune.

Ce qu’il ne remplace pas

Le régime porte sur l’impôt sur le revenu et, au niveau cantonal, sur l’impôt sur la fortune. Les autres impôts et contributions suivent leurs propres règles : impôts sur les successions et donations, droits de mutation et impôt sur les gains immobiliers, cotisations sociales dues par les personnes sans activité lucrative. Votre conseiller fiscal peut vous indiquer ceux qui vous concernent.

Les minimums en 2026

Lors de la révision de 2016, le minimum fédéral a été fixé à CHF 400 000. Le Département fédéral des finances l’adapte à l’indice suisse des prix à la consommation. Il était de CHF 434 700 pour 2025 et s’élève à CHF 435 000 pour la période fiscale 2026. Une ordonnance de septembre 2026 le porte à CHF 437 000 dès le 1er janvier 2027.

Chaque canton fixe son propre minimum pour les impôts cantonaux et communaux. Genève indexe le sien chaque année selon l’indice genevois des prix à la consommation. Pour 2026, il s’élève à CHF 426 357, ou CHF 468 993 avec la majoration de 10 % pour la fortune. Genève ne baisse pas ces montants lorsque les prix reculent.

Ce sont des planchers, non des montants types. La base effectivement convenue dépend des dépenses, du logement et des revenus suisses de la personne, et peut se situer nettement au-dessus du minimum. Lorsque le permis de séjour repose sur l’intérêt fiscal du canton, celui-ci tient aussi compte de l’impôt attendu. Les chiffres changent chaque année : vérifiez-les sur la page du canton ou auprès de l’administration fiscale avant de vous y fier.

Où le régime existe

Pour l’impôt fédéral direct, le régime s’applique dans tous les cantons. Pour les impôts cantonaux et communaux, le choix appartient à chaque canton. Les électeurs zurichois l’ont aboli en 2009, avec effet en janvier 2010. Schaffhouse, Appenzell Rhodes-Extérieures, Bâle-Campagne et Bâle-Ville ont suivi. Thurgovie, Saint-Gall, Lucerne et Berne l’ont maintenu avec des règles plus strictes. Les autres cantons le proposent avec leurs propres minimums et leur propre pratique.

Genève

Genève propose le régime. La demande doit être faite dès l’arrivée en Suisse, et au plus tard avant que la première taxation soit définitive. La base convenue est consignée dans une convention avec l’administration fiscale cantonale, puis indexée sur les années qu’elle couvre.

Vaud

Vaud propose aussi le régime, avec un minimum cantonal fixé par ses propres règles fiscales. Ses montants et sa pratique diffèrent de ceux de Genève. Les familles qui hésitent entre les deux rives du lac ont intérêt à examiner les règles de chaque canton avec un conseiller qui y pratique.

Les permis de séjour

La fiscalité et le séjour sont deux questions distinctes, traitées par des autorités différentes. Une convention fiscale ne donne pas, à elle seule, le droit de vivre en Suisse.

Ressortissants de l’UE et de l’AELE

En vertu de l’accord sur la libre circulation des personnes, les personnes sans activité lucrative obtiennent une autorisation de séjour si elles disposent de moyens financiers suffisants pour elles-mêmes et leur famille, ainsi que d’une assurance maladie et accidents adéquate. Un séjour de trois mois au plus par période de six mois ne nécessite pas d’autorisation. Au-delà, une autorisation de l’office cantonal des migrations est nécessaire ; à Genève, l’Office cantonal de la population et des migrations (OCPM).

Ressortissants d’autres États

La loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) permet de déroger aux conditions d’admission ordinaires pour tenir compte d’intérêts publics majeurs. L’ordonnance d’application (OASA) cite parmi eux les intérêts cantonaux majeurs en matière de fiscalité. Les rentiers peuvent aussi être admis à d’autres conditions : un âge minimum, des liens personnels particuliers avec la Suisse et des moyens financiers suffisants.

À Genève, une personne ressortissante d’un État hors d’Europe dépose sa demande avant d’entrer en Suisse. Le dossier comprend une convention fiscale de l’administration fiscale cantonale attestant l’intérêt fiscal, un engagement écrit à ne pas travailler en Suisse et à y transférer le centre de ses intérêts, une copie du passeport, une preuve de logement, un extrait de casier judiciaire, un CV, les documents d’état civil et une lettre de motivation. Le canton transmet la demande au Secrétariat d’État aux migrations (SEM) pour approbation.

La première année : liste de contrôle

Avant l’arrivée

  • Arrêter la situation fiscale et, si nécessaire, le permis de séjour avec vos conseillers et les autorités cantonales.
  • Choisir le logement en gardant à l’esprit le critère du loyer : sept fois le loyer ou la valeur locative constitue l’un des planchers.
  • Préparer le départ de votre pays de résidence actuel avec un conseiller sur place. Les règles de sortie varient.
  • Réunir les documents : passeports, actes d’état civil, relevés bancaires et de dépôt récents, déclarations fiscales antérieures et justificatifs de l’origine du patrimoine, par exemple la vente d’une entreprise ou une succession.

Les premières semaines

  • S’annoncer auprès de la commune de résidence. Le délai est fixé par le canton, en général 14 jours. À Genève, les arrivées sont traitées par l’OCPM.
  • Conclure l’assurance maladie de base suisse dans les trois mois qui suivent la prise de domicile, pour chaque membre de la famille. Certaines personnes couvertes par le système d’un autre pays, comme certains retraités de l’UE/AELE, peuvent être exemptées sur demande.
  • Ouvrir un compte en Suisse et décider où vos placements seront déposés. La banque vous interrogera sur l’origine de votre patrimoine et votre situation fiscale.

Au cours de la première année

  • Revoir testaments et contrats de mariage avec un notaire ou un avocat. Par défaut, la succession d’une personne domiciliée en Suisse est régie par le droit suisse, mais une personne étrangère peut choisir par testament le droit de l’un de ses États nationaux. Voir notre guide sur la succession en Suisse.
  • Déposer la première déclaration d’impôt sur le formulaire prévu pour l’imposition d’après la dépense, avec votre conseiller fiscal.
  • Tenir un relevé des revenus de source suisse : ils entrent chaque année dans le calcul de contrôle.
  • Réunir le patrimoine familial dans une seule vue, toutes banques et tous pays confondus, afin que chaque conseiller travaille sur les mêmes chiffres.

Banque et dépôt

S’installer en Suisse n’impose pas de déplacer tous ses avoirs. Certaines familles conservent des comptes à l’étranger, d’autres confient leurs avoirs à une banque dépositaire suisse. Les banques privées suisses conservent les avoirs et proposent leur propre gestion. Une famille peut aussi mandater un gérant indépendant : les avoirs restent auprès de la banque dépositaire, au nom du client, et le gérant agit sur la base d’un mandat. Notre guide Banque privée ou gérant indépendant ? explique la différence.

Les spécialistes dont vous aurez besoin

  • Un conseiller fiscal suisse, pour préparer le dossier, discuter la base avec l’administration fiscale cantonale et vérifier la situation conventionnelle de chaque pays d’où proviennent vos revenus.
  • Un avocat pour le permis de séjour, en particulier pour les ressortissants d’États hors UE et AELE.
  • Un notaire ou un avocat pour les testaments, les contrats de mariage et d’éventuelles structures.
  • Un conseiller dans le pays que vous quittez, pour le départ et les obligations qui subsistent.
  • Une banque dépositaire et, si vous le souhaitez, un gérant de fortune.

GYRA gère des portefeuilles sur la base d’un mandat et coordonne des spécialistes suisses indépendants en droit, fiscalité, immobilier et structuration. Nous ne les remplaçons pas et ne fournissons pas de conseil juridique ou fiscal. Notre rôle est de tenir le patrimoine dans une vue consolidée et de veiller à ce que les conseillers travaillent sur la même information.

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Sources : Loi fédérale sur l’impôt fédéral direct (LIFD, RS 642.11), art. 14 et loi sur l’harmonisation des impôts directs (LHID, RS 642.14), art. 6 ; Département fédéral des finances, imposition d’après la dépense (en anglais) ; République et canton de Genève, indexations des conventions d’imposition d’après la dépense ; République et canton de Genève, permis pour ressortissant d’un État tiers avec forfait fiscal ; Ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA, RS 142.201), art. 32 et loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal, RS 832.10), art. 3 ; SEM, questions fréquentes sur la libre circulation des personnes. Ce guide est fourni à titre d’information uniquement. Il ne constitue ni un conseil juridique ou fiscal, ni un conseil en placement, une offre ou une recommandation. GYRA SA ne fournit pas de conseil juridique ou fiscal ; veuillez consulter un conseiller qualifié pour votre situation. Les chiffres et règles sont indiqués à la date de révision et peuvent changer.