La succession en Suisse : testament, réserves et conjoint survivant
En Suisse, le régime matrimonial est liquidé avant le partage de la succession, puis la loi réserve une part minimale au conjoint et aux descendants. Depuis le 1er janvier 2023, ces réserves sont plus petites : une personne mariée avec des enfants peut disposer librement de la moitié de sa succession, et les parents n’ont plus de réserve. Un testament rédigé avant 2023 reste valable, mais il peut produire un autre résultat que celui voulu et mérite d’être relu avec un notaire ou un avocat.
En bref
- Mariage d’abord
- Au décès, le régime matrimonial est liquidé en premier. Le régime ordinaire est la participation aux acquêts : le conjoint survivant reçoit en général la moitié du bénéfice de l’autre avant tout partage successoral.
- Réserves
- Depuis 2023, le conjoint et les descendants ont chacun droit à la moitié de leur part légale. Les parents n’ont plus de réserve.
- Conjoint
- Un testament, un pacte successoral ou un contrat de mariage peut accorder au conjoint survivant nettement plus que sa part légale.
- International
- Le droit suisse s’applique en principe au dernier domicile en Suisse. Un étranger peut choisir son droit national par testament ; d’autres pays peuvent suivre leurs propres règles.
- Impôt
- L’impôt sur les successions est cantonal. La plupart des cantons exonèrent le conjoint et beaucoup exonèrent les descendants directs.
- Liquidités
- Les comptes sont en général bloqués jusqu’à l’obtention du certificat d’héritier. Prévoir des liquidités pour les impôts, les frais et le partage.
La réponse courte
Une succession suisse se règle en deux temps. Le premier est matrimonial : si la personne décédée était mariée, le patrimoine du couple est d’abord réparti selon le régime matrimonial. Le second est successoral : ce qui revient à la personne décédée forme la succession, partagée selon la loi ou selon ses dispositions, dans les limites des réserves.
Le droit des successions a été révisé avec effet au 1er janvier 2023. La révision a réduit les réserves des descendants et supprimé celle des parents. Elle s’applique à tous les décès survenus depuis cette date, quelle que soit la date du testament. Pour une famille internationale, une troisième question s’ajoute : quel droit s’applique, et dans quel pays la succession sera-t-elle traitée.
Ce guide donne une vue d’ensemble. Il ne remplace pas un conseil juridique : chaque situation dépend du mariage, de la nationalité, du domicile et de la nature des biens, et un notaire ou un avocat doit confirmer ce qui s’applique.
Première étape : le régime matrimonial
Avant de savoir qui hérite de quoi, il faut savoir ce qui appartenait à la personne décédée. Pour un couple marié, la réponse dépend du régime matrimonial. Le décès dissout le régime, et sa liquidation précède le partage successoral. Elle décide souvent davantage que le testament.
Le régime ordinaire : la participation aux acquêts
Sauf contrat de mariage, les époux sont soumis à la participation aux acquêts (art. 181 du Code civil). Chaque époux a deux masses de biens. Les biens propres comprennent notamment ce qu’il possédait avant le mariage et ce qu’il a reçu par succession ou donation pendant le mariage. Les acquêts comprennent ce qui a été acquis à titre onéreux pendant le mariage, en particulier le produit du travail et les revenus des biens propres.
À la dissolution, chaque époux, ou sa succession, a droit en général à la moitié du bénéfice de l’autre, c’est-à-dire de ses acquêts nets (art. 215). Seul ce qui reste après cette répartition entre dans la succession.
Ce qu’un contrat de mariage peut changer
Par contrat de mariage, signé devant notaire, les époux peuvent choisir un autre régime, comme la communauté de biens ou la séparation de biens, ou modifier la répartition du bénéfice. Ils peuvent par exemple attribuer la totalité du bénéfice au survivant. La loi pose une limite : une telle clause ne peut pas porter atteinte aux réserves des enfants non communs et de leurs descendants (art. 216). Le choix du régime a donc des effets directs sur la succession et doit être examiné avec un notaire.
Les héritiers légaux et les réserves depuis 2023
Sans testament, la loi désigne les héritiers. Les descendants viennent en premier ; à défaut, les parents et leur descendance ; à défaut, les grands-parents et leur descendance. Le conjoint survivant, ou le partenaire enregistré, hérite à côté d’eux. Avec des descendants, il reçoit la moitié de la succession ; avec la branche des parents, les trois quarts ; sinon, la totalité (art. 457 à 462). Les concubins n’héritent de rien sans testament ni pacte successoral.
Un testament peut s’écarter de ces parts, mais pas entièrement. Certains héritiers ont droit à une réserve, une part minimale dont ils ne peuvent être privés sans motif d’exhérédation. Le reste est la quotité disponible, que l’on peut attribuer librement : au conjoint, à un enfant plutôt qu’à un autre, à un tiers ou à une fondation.
- Descendants : la réserve est la moitié de leur part légale (auparavant les trois quarts).
- Conjoint ou partenaire enregistré : la réserve est la moitié de sa part légale (inchangée).
- Parents : plus de réserve depuis le 1er janvier 2023.
- Frères, sœurs et autres parents : aucune réserve, ni avant ni après la révision.
Pour une personne mariée avec des enfants, la quotité disponible est donc passée de trois huitièmes à la moitié de la succession. Les enfants ensemble ont une réserve d’un quart, le conjoint une réserve d’un quart. Notre article Le droit successoral suisse depuis 2023 détaille ces chiffres.
Les anciens testaments
La révision ne rend pas les anciens testaments nuls. Elle change parfois leur effet. Beaucoup de testaments réduisent les enfants « à leur réserve » : avant 2023, cela signifiait trois huitièmes de la succession, aujourd’hui un quart. Le résultat peut correspondre exactement à ce qui était voulu, ou pas. Un notaire ou un avocat peut le confirmer.
Le conjoint survivant
Dans la plupart des familles, le patrimoine change de mains deux fois : d’abord au profit du conjoint survivant, puis, plus tard, au profit des enfants. La première transmission est souvent celle que l’on prépare le moins. Le droit suisse offre plusieurs moyens de protéger le conjoint, qui se combinent.
- Le régime matrimonial : un contrat de mariage peut attribuer au survivant la totalité du bénéfice de l’union conjugale, dans la limite des réserves des enfants non communs.
- La quotité disponible : par testament, le conjoint peut recevoir en pleine propriété sa part légale et la quotité disponible, soit jusqu’aux trois quarts de la succession lorsqu’il y a des enfants.
- L’usufruit : une disposition peut accorder au conjoint l’usufruit de toute la part revenant aux descendants communs. Depuis 2023, la quotité disponible s’élève alors à la moitié de la succession, qui peut aussi revenir au conjoint (art. 473).
- Le pacte successoral : les enfants peuvent, d’un commun accord, renoncer à faire valoir leur réserve au premier décès en faveur du parent survivant.
Le cadre juridique ne suffit pas. Le conjoint survivant doit aussi connaître les banques, les comptes et les personnes qui gèrent le patrimoine. Notre article Le premier héritage revient souvent au conjoint décrit ce qu’il est utile de mettre en place.
Familles internationales : quel droit s’applique ?
Beaucoup de familles établies en Suisse ont plusieurs nationalités, des biens dans plusieurs pays ou des héritiers à l’étranger. Plusieurs droits peuvent alors prétendre s’appliquer à la même succession.
Le point de vue suisse
En droit suisse, la loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) règle ces questions. En principe, lorsque le dernier domicile du défunt était en Suisse, les autorités suisses de ce domicile sont compétentes et le droit suisse s’applique. Un ressortissant étranger peut toutefois soumettre sa succession, par testament ou pacte successoral, au droit de l’un de ses États nationaux.
La LDIP a été révisée avec effet au 1er janvier 2025, notamment pour réduire les conflits avec les règles européennes. Depuis lors, un double national suisse peut lui aussi choisir le droit de son autre nationalité, mais les réserves du droit suisse continuent de s’appliquer. Le détail de ces règles est technique ; un avocat doit confirmer l’effet d’un choix de droit dans chaque cas.
Le règlement européen sur les successions
Dans la plupart des États membres de l’Union européenne, le règlement (UE) n° 650/2012 s’applique aux successions ouvertes depuis le 17 août 2015. En règle générale, il soumet toute la succession au droit de l’État de la dernière résidence habituelle, sauf si le défunt a choisi le droit de sa nationalité. La Suisse n’est pas partie à ce règlement. Lorsque des biens ou des héritiers se trouvent dans l’Union, les autorités de l’État membre concerné appliquent leurs propres règles, qui ne coïncident pas toujours avec la LDIP.
En pratique, une famille qui possède par exemple un bien immobilier dans un pays voisin ou dont les enfants vivent à l’étranger a intérêt à faire relire ses dispositions par des avocats de chaque pays concerné. Un choix de droit clair dans le testament réduit souvent l’incertitude, sans la supprimer.
Les instruments
Le droit suisse connaît un petit nombre d’instruments. Chacun a ses exigences de forme ; un vice de forme peut rendre une disposition attaquable.
Le testament olographe
Il doit être écrit en entier à la main par son auteur, daté du jour, du mois et de l’année, et signé (art. 505). Il ne coûte rien et peut être modifié à tout moment. Il peut être déposé auprès de l’autorité désignée par le canton ou chez un notaire, afin d’être retrouvé au décès.
Le testament public
Il est reçu par un notaire ou un officier public, avec deux témoins (art. 499 ss). Il est plus difficile à contester sur la forme et convient aux situations complexes, ou lorsque l’auteur ne peut pas écrire lui-même. La loi prévoit aussi un testament oral, réservé à des circonstances extraordinaires.
Le pacte successoral
C’est un contrat entre l’auteur et un ou plusieurs héritiers ou bénéficiaires, conclu dans la forme du testament public (art. 512). Contrairement au testament, il ne peut en principe pas être modifié unilatéralement. Il permet notamment à un héritier de renoncer à sa part, par exemple pour protéger le conjoint survivant ou attribuer une entreprise à un enfant.
Le contrat de mariage
Décrit plus haut, il agit en amont de la succession, sur la répartition du patrimoine du couple. Il est souvent conclu en même temps qu’un pacte successoral.
Fondations et trusts
Dans certaines situations, une fondation ou un trust peut faire partie de l’organisation patrimoniale. Le droit suisse connaît la fondation mais ne connaît pas le trust en tant qu’institution propre ; la Suisse reconnaît toutefois les trusts étrangers en vertu de la Convention de La Haye relative à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance, en vigueur pour elle depuis 2007. Ces structures n’échappent pas aux réserves et ont des conséquences fiscales qui dépendent de chaque cas. Elles relèvent d’avocats et de fiscalistes spécialisés.
L’impôt sur les successions est cantonal
La Confédération ne prélève pas d’impôt sur les successions. Ce sont les cantons qui le font, chacun selon ses propres règles, taux et exonérations. La plupart des cantons exonèrent le conjoint survivant, et beaucoup exonèrent aussi les descendants directs. Les autres héritiers, comme les frères et sœurs, les neveux ou les concubins, sont en général imposés, à des taux qui varient fortement d’un canton à l’autre.
En règle générale, le canton du dernier domicile impose les biens mobiliers, et le canton où se trouve un immeuble impose cet immeuble. Les biens situés à l’étranger peuvent aussi être imposés dans le pays concerné.
L’exemple de Genève
Selon l’administration fiscale genevoise, en 2026, le conjoint survivant et les parents en ligne directe (père, mère, enfants, petits-enfants, grands-parents) sont exonérés de l’impôt sur les successions. Cette exonération ne s’applique pas si le défunt était imposé d’après la dépense dans l’une de ses trois dernières décisions de taxation. Les autres héritiers sont imposés selon le degré de parenté.
GYRA ne fournit pas de conseil fiscal. Le traitement d’une succession particulière doit être confirmé par un fiscaliste ou par l’administration cantonale.
Liquidités et portefeuille
Une succession bien rédigée peut rester difficile à exécuter si le patrimoine n’est pas prêt. Trois questions pratiques reviennent souvent.
L’accès aux comptes
Au décès, les banques bloquent en général les comptes du défunt. Pour y accéder, les héritiers doivent le plus souvent présenter un certificat d’héritier, délivré par l’autorité compétente du dernier domicile. Lorsqu’il y a un testament ou un pacte successoral, ce certificat ne peut être demandé qu’après leur ouverture officielle. Cela prend du temps. Une procuration peut, selon ses termes et la pratique de la banque, rester utilisable après le décès ; il vaut la peine de le vérifier auprès de chaque banque à l’avance.
Impôts, frais et vie courante
Pendant le règlement de la succession, il faut payer les impôts, les honoraires de notaire et d’exécuteur, et les dépenses courantes du conjoint survivant. Si l’essentiel du patrimoine est investi ou bloqué, des liquidités disponibles pour une année environ évitent des ventes précipitées.
Le partage entre héritiers
Un portefeuille liquide se partage facilement. Un immeuble, une entreprise familiale ou une participation non cotée, beaucoup moins. Lorsque l’un des héritiers reprend un bien, il doit souvent indemniser les autres. Prévoir ces liquidités est une question d’investissement, qu’il vaut mieux régler du vivant des parents. Notre article Associer la génération suivante aborde la manière d’y préparer les enfants.
Se préparer en cinq étapes
- Faire l’inventaire. Établir une liste à jour des comptes, des biens, des structures et des dettes, dans tous les pays, et la partager avec le conjoint.
- Vérifier le régime matrimonial. Savoir sous quel régime le couple est marié, et si un contrat de mariage correspond encore à ce que les deux époux souhaitent.
- Relire les dispositions. Faire relire par un notaire ou un avocat tout testament ou pacte successoral, en particulier s’il date d’avant 2023 ou si la famille a des liens avec l’étranger.
- Contrôler les procurations. Vérifier les signatures et procurations auprès de chaque banque, pour que l’un des conjoints puisse agir si l’autre ne le peut plus.
- Prévoir les liquidités. Estimer les impôts, les frais et les besoins du partage, et s’assurer que le portefeuille peut y faire face sans vente forcée.
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Sources : Code civil suisse (RS 210), art. 181, 215, 216, 457 à 473, 499 à 512, dans leur teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2023 ; Loi fédérale sur le droit international privé (RS 291), art. 86 à 96, révisés avec effet au 1er janvier 2025 ; Règlement (UE) n° 650/2012 ; ch.ch, Demander un certificat d’héritier ; ge.ch, Estimer l’impôt sur la succession. Ce guide est fourni à titre d’information uniquement. Il ne constitue ni un conseil juridique ou fiscal, ni un conseil en placement, une offre ou une recommandation. GYRA SA ne fournit pas de conseil juridique ou fiscal ; veuillez consulter un conseiller qualifié pour votre situation. Les chiffres et les règles sont indiqués à la date de révision et peuvent changer.